LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
FORMIN, SA, responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met à disposition des utilisateurs le présent document, avec lequel il prétend se conformer aux obligations prévues à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), JO Nº 166, ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne qui accède à ce site web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à observer et à respecter scrupuleusement les dispositions du présent document ainsi que toute autre disposition légale qui serait applicable.
FORMIN, SA se réserve le droit de modifier toute sorte d’information qui pourrait apparaître sur le site web, sans préavis et sans l’obligation d’en informer les utilisateurs, étant entendu que la publication sur le site web de FORMIN, SA. est suffisante.
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : www.forminsa.com
Raison sociale : FORMIN, SA
NIF : A58098179
Siège social : Avgda. Catalunya, s/n,naus 3-4 * 8296 CASTELLBELL I VILAR
Téléphone : 938340528
Courriel : forminsa@forminsa.com
Inscrite au registre (du commerce / public) : registre du commerce de Barcelone, Tome 6798, Folio 68, Livre 6077 Feuille numéro 80614.
2. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site web, y compris à titre indicatif mais non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et/ou graphiques sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle et inscrits dans les registres publics correspondants.
Indépendamment de la finalité pour laquelle ils ont été destinés, la reproduction, en tout ou en partie, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, exige en tout état de cause l’autorisation préalable par écrit du RESPONSABLE. Toute utilisation non-autorisée préalablement est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les dessins, les logos, les textes et/ou graphiques qui n’appartiennent pas au RESPONSABLE et qui pourraient apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de tout litige susceptible d’être soulevé à leur égard. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement les contenus spécifiques du site web et, dans tous les cas, à rediriger vers le site web principal de www.forminsa.com.
Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs propriétaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, et leur simple mention ou apparition sur le site web n’implique l’existence d’aucun droit ou responsabilité de quelque nature que ce soit à leur égard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.
Pour réaliser toute sorte d’observation à l’égard d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à l’égard des contenus du site web, vous pouvez envoyer un courriel à forminsa@forminsa.com.
3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉS
LE RESPONSABLE n’est pas responsable des informations publiées sur son site web qui auraient été manipulées ou introduites par un tiers étranger à celui-ci.
Utilisation des cookies
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Politique de liens
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Le RESPONSABLE n’est pas tenu responsable de l’information et des contenus stockés, à titre indicatif mais non limitatif, dans les forums, les chats, les blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur la page web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il reste à la disposition de tous les utilisateurs, les autorités et les forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Au cas où l’utilisateur considère qu’il existe sur le site web certains contenus susceptibles d’être qualifiés de la sorte, il est prié de le notifier sur-le-champ à l’administrateur du site web.
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Adresses IP
Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro assigné automatiquement à un ordinateur lorsque celui-ci se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur dûment inscrit qui permet le traitement ultérieur des données dans le but d’obtenir des mesures uniquement statistiques pour connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites réalisées aux serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour résoudre tout litige ou toute question en rapport avec le présent site web ou les activités qui y sont développées, les parties se soumettent expressément à la législation espagnole qui est ici applicable, étant compétents pour la résolution des conflits dérivés ou liés à son utilisation les cours et tribunaux les plus proches de CASTELLBELL I VILAR.
